143.Sous réserve du deuxième alinéa et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 172, est abrogé.Malgré le premier alinéa, les articles 22 à 34, 48 à 51 et 59 à 127 ont effet jusqu’au 31 mars 2016.
Malgré le premier alinéa, les articles 12, 44 et 45 ont effet jusqu’au 31 août 2016.
